quelques liens
28 mars, 2009, 9:08
Classé dans : la loi et autres

je vous propose ici quelques liens

http://www.assistante-maternelle.biz/devenir_assistante_maternelle_1.html

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http://www.assistante-maternelle.org/

 

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http://www.assmat.com/

 

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http://www.dossierfamilial.com/emploi/recrutement/quel-salaire-pour-l-assistante-maternelle,661

 

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Voila bon travail 
 



Les differents tarifs
28 mars, 2009, 9:04
Classé dans : la loi et autres

Sachez que moins vous aurez les enfants en garde et plus le tarif horaires sera élevée

TARIF HORAIRE  BRUT
Pour une semaine de 50 HR OU 40 HR  LE TARIF SERA DE …………..

Pour une semaine de 30 HR  LE TARIF SERA DE …………..

Pour une semaine de 25 HR LE TARIF SERA DE …………………

Pour une semaine de 15 HR ET MOINS  LE TARIF SERA DE ……………………………..

J’ attend les tarifs au plus juste ms sachez que cela peu varié par rapport aux regions  ici il seront etablie par rapport   (Ile et vilaine )

 

 

 



Clauses et explications
28 mars, 2009, 8:58
Classé dans : la loi et autres

Clauses et explications

Présentation des deux parties M et Mme…
Date d’embauche de l’assistante maternelle et durée de la période d’essai Pour la période d’essai : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours ou plus par semaine ; 3 mois si l’assistante maternelle accueille moins de 4 jours l’enfant.
Préciser s’il s’agit chez l’assistante maternelle d’un accueil occasionnel, régulier ou ‘régulier sur une année incomplète’ Accueil régulier : parent et assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes,
Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun.
Dans la plupart des cas, vous serez en accueil  ‘régulier sur une année incomplète’
Durée, jours et horaires de placement chez l’assistante maternelle Contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée ?
Nombre de semaines d’accueil par an, nombre de jours de garde par semaine et horaires d’accueil journalier à définir
Salaire horaire et mensuel BRUT Salaire minimum conventionnel   (2.25 x SMIC/8heures) = 2,14 € brut / heure soit 1,69 € net / heure, au 1er janvier 2005
Au maximum, le salaire ne doit pas dépasser 5 x le Smic horaire.
Le salaire s’entend toujours en brut.
Le salaire est mensuel et calculé selon le type d’accueil (irrégulier, régulier, sur année complète ou non)
Pour plus d’information, consultez l’article sur le bulletin de salaire de l’assistante maternelle et sur les tarifs appliqués
Heures supplémentaires Application d’un taux de majoration applicable au delà de 45h/semaine, appelées également heures majorées.
Le montant de la majoration est fixé d’un commun accord par les parties.
Dates et mode de versement des congés payés de l’assistante maternelle L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
Si l’accueil chez l’assistante maternelle s’effectue sur une année complète : les congés payés de l’assistante maternelle sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
Si l’accueil chez l’assistante maternelle s’effectue sur une année incomplète : la rémunération s’ajoute au salaire mensuel brut de base.
Si l’accueil est occasionnel : la rémunération des congés s’effectue selon la
règle du 1/10ème du salaire total versé à la fin de chaque accueil.
Pour plus d’information, consultez l’article sur les congés payés de l’assistante maternelle
Indemnités d’absence Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération de l’assistante maternelle sauf en cas de maladie de l’enfant et d’hospitalisation.
Frais ou indemnité d’entretien et de repas L’employeur et l’ assistante maternelle déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien.
Le montant de l’indemnité d’entretien est au minimum de 2,65 €, par journée d’accueil.
Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité de repas n’est pas due
L’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations et n’ est pas versé en cas d’absence de l’enfant.
Pour plus d’information, consultez l’article sur l’indemnité d’entretien versée à l’assistante maternelle
Délais de préavis en cas de rupture du contrat et calcul de l’indemnité de licenciement En cas de rupture du contrat de l’assistante maternelle: 15 jours de préavis(moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois de préavis (plus d’1 an d’ancienneté)
En cas de retrait de l’enfant, le parent verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Pour plus d’information, consultez l’article sur le licenciement de l’assistante maternelle par les parents

Un modèle du contrat de travail de l’assistante maternelle est annexé à la convention collective mise à votre disposition. Le contrat de travail recense toutes les questions à aborder avec l’assistante maternelle avant de conclure le contrat de travail afin de prévenir d’éventuels litiges.

Clauses et explications dans la loi et autres car_2p15 Que devient le contrat de travail en cours ?
Si vous avez  conclu un contrat de travail avec votre assistante maternelle avant la mise en place de la convention collective des assistantes maternelles, quelques adaptations sont peut-être nécessaires afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions.
Les modifications apportées feront l’objet d’un avenant au contrat de travail initial.



Exemple pour un contrat avec une année incomplète
28 mars, 2009, 8:56
Classé dans : la loi et autres

Exemple pour un contrat avec une année

incomplète

M et Mme XXXX veulent confier Adam à partir du mois de septembre 2005, du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h30.

Pendant les vacances scolaire, Adam sera gardé par ses parents ou grands-parents. Ainsi, l’assistante maternelle ne l’accueillera pas.
De même, l’enfant restera avec sa maman le mercredi et ne sera dons pas accueilli par l’assistante maternelle.

L’assistante aura elle comme conges 1 semaine en juillet 2006 et 3 semaine en août 2006.
Son tarif est de 3,50 euros brut par heure.

Exemple pour un contrat avec une année incomplète dans la loi et autres place_assmat

car_2p15 dans la loi et autres   Choix du type d’année
L’enfant aura plus
d’absence que l’assistante maternelle, il faut un calcul sur une année incomplète !
car_2p15 Eléments à recueillir :

  • nombre de jours d’accueil par semaine: 4 jours
  • nombre d’heures par jour: 10 heures
  • prix à l’heure: 3,5 euros

car_2p15 Calcul de la mensualisation

4 jours X 10 heures X 3,5 euros X 37 semaines

= 431,67 euros brut par mois

12 mois

 

  Ce salaire est versé 12 mois sur 12. Les congés acquis doivent être rajoutés au salaire.

car_2p15 Les congés payés
L’assistante maternelle, à compter du 1er juin 2006, a droit à 2, 5 jours de conges par mois travaillé soit
9 X 2,5 jours = 23 jours

Pour leur paiement, il faut appliquer la règle des 10% sur les conges acquis soit
10 % du salaire X le nombre de mois d’acquisition des congés, soit 10 % X ( 9 mois X 431,67) euros= 388,5 euros

Ces congés payés peuvent être versés de façon différentes:

  • Paiement en 1 fois en juin:
    Juin 2006 = 431,67 + 388,5 = 820,17 euros
  • Paiement en 1 fois au moment des conges principales de l’assistante maternelle, en août:
    Août 2006 = 431,67 + 388,5 = 820,17 euros
  • Paiement au fur et à mesure des conges payés
    Juillet 2006 = 431,67 + 1 semaine de congés payés ( 388,5:5=77,7 euros) = 509,37 euros
    Août 2006 =  431,67 + 3 semaines de congés payés ( 3 X 77,7 euros) =664,77 euros
  • Paiement au 1/12 tous les mois
    soit 388,5/ 12 + 431,67 = 464, 05 euros

 



Comment devenir assistante maternelle : les démarches administratives
28 mars, 2009, 8:52
Classé dans : la loi et autres

Comment devenir assistante maternelle :


les démarches administratives (étape 1/3)

Comment devenir assistante maternelle : les démarches administratives  dans la loi et autres car_2p15 Devenir assistante maternelle

1. S’ informer de l’adresse du Conseil Général de son Département.2. Retirer un formulaire de demande et le compléter en précisant notamment :

comment devenir assistante maternelle

  • la situation familiale,
  • les conditions matérielles d’accueil,
  • la formation, l’expérience professionnelle et celle auprès des enfants,
  • le type d’accueil proposé (permanent ou non, …).

3. Passer une visite médicale pour vérifier que votre état de santé (physique et psychique)est compatible avec l’accueil d’enfants et vérifier les vaccinations.

4. Ce dossier complet sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les dates faisant foi de dépôt, votre demande devra être traitée dans les trois mois à venir.

 



Tout pour etre en regle
28 mars, 2009, 8:50
Classé dans : la loi et autres

Je vs vous proposer quelques textes de lois et autres sur cette sections

bisous  bebe132.gif

La convention collective les gros points 

Tout pour etre en regle  dans la loi et autres car_2p15 Les principaux points de la convention collective des assistantes maternelles

  • Le contrat de travail doit être établi pour chaque enfant.
  • Mise en place de différents type d’accueil :
    Accueil occasionnel
    Accueil régulier : parent et assistante maternelle  ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes.
    Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent).
  • Le salaire versé à l’assistante maternelle est mensualisé (rémunération identique répartie sur 12 mois) d’où des calculs différents selon le type d’accueil pour permettre une mensualisation du salaire.
  • Le temps de la période d’essai est modifié : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois de période d’essai si moins de 4 jours.
  • Application d’un taux de majoration pour les heures supplémentaires (applicable au delà de 45h/semaine).
  • La date des congés payés de l’assistante maternelle doit être à présent fixée par les parents, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année. Si un accord n’est pas trouvé, l’assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver.
  • Les indemnités d’entretiens sont divisées en frais d’entretien, frais de repas et frais de déplacement
  • Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération sauf en cas de maladie de l’enfant (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours d’accueil dans l’année) ou de son hospitalisation.
    Dans ces deux cas, un certificat médical daté du premier jour d’absence doit être fourni à l’assistante maternelle, dans les 48 heures,
  • En cas de rupture du contrat, nouveaux délais de préavis : 15 jours (moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois (plus d’1 an d’ancienneté), et mise en place d’une indemnité de licenciement

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